Le salarié du secteur privé en CDD perçoit-il une prime de précarité à la fin de son contrat de travail ?
À la fin de son CDD , le salarié perçoit dans certains cas une prime dite prime de précarité .
Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.
La prime est versée selon le type de CDD effectué :
La prime de précarité est versée au salarié à la fin de son CDD.
Elle n'est pas versée dans les cas suivants :
-
Faute grave du salarié
-
Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié
-
Force majeure
-
Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l'employeur à la fin de son CDD.
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
Ministère chargé du travail
La prime de précarité est versée au salarié à la fin de son contrat de travail temporaire (intérim).
Elle n'est pas versée dans les cas suivants :
-
Faute grave du salarié
-
Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié
-
Force majeure .
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
Ministère chargé du travail
La prime de précarité n'est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation .
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Services en ligne et formulaires
-
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat unique d'insertion .
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Services en ligne et formulaires
-
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi .
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Services en ligne et formulaires
-
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'apprentissage .
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Services en ligne et formulaires
-
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'usage .
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Services en ligne et formulaires
-
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant.
La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l'entreprise.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Services en ligne et formulaires
-
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Les secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont principalement l'agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l'industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple).
La prime de précarité n'est pas versée en principe à la fin d'un contrat saisonnier.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Services en ligne et formulaires
-
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Textes de référence
- Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Exception au versement de la prime de précarité - Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)
Services en ligne et formulaires
-
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
Ministère chargé du travail