Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Bail rural

Le bail rural est un contrat de location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire (bailleur) à un exploitant (preneur).

La catégorie des baux ruraux est principalement composée de baux à ferme  : ce sont des baux qui sont soumis au statut du fermage car ils en réunissent toutes les conditions. Lorsqu'il s'applique, ce statut fixe un cadre juridique permettant notamment de stabiliser l'activité du preneur en lui offrant un certain nombre de droits (loyer encadré, droit de résiliation, etc).


Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises