Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Bordereau de vente à l'exportation - Procédure de secours (Formulaire 10096*07)

Cerfa 10096*07

Les commerçants peuvent adhérer au service en ligne PABLO-Indépendants (Pablo-I) pour la gestion des bordereaux de vente en détaxe.

Ils peuvent utiliser la procédure de secours dans les cas suivants :

  • Indisponibilité générale de l'interface Pablo

  • Panne des outils informatiques du commerçant permettant l'émission des bordereaux de vente à l'exportation ;

  • Interruption de la connexion Internet du commerçant.

Le recours à la procédure de secours ne peut pas excéder 5 jours.

Les bordereaux de vente à l’exportation procédure de secours doivent être numérotés dans une série continue.

Le commerçant doit remettre au client une notice explicative avec chaque bordereau de vente à l'exportation.

Attention

Cette version est un spécimen, qui est fourni uniquement à titre d'information.

Télécharger le formulaire
Ministère chargé des finances

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises