Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement

On parle d’entreprises non-diffusibles auprès de l’Insee.

Si une entreprise en tant que personne morale (société) est non-diffusible, alors ses informations, enregistrées dans le répertoire Sirene , ne seront pas accessibles sur les sites publics, par exemple sur l’ Annuaire des entreprises . Elles ne seront pas visibles non plus sur le registre national des entreprises (RNE) .

Seules quelques informations seront publiques : dénomination sociale, s'il y a lieu le nom commercial et l'enseigne, ainsi que la commune du siège social .

Pour effectuer cette démarche, le déclarant doit se munir des documents suivants :

Justificatif : Kbis (en cas d’inscription au RCS ) ou tout autre document officiel prouvant l'identité du représentant légal de l’entreprise
Copie de la pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise.

À noter

Concernant les données diffusées sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) , les dirigeants de sociétés et les associés de SNC ou de sociétés civiles peuvent demander, en tant que personnes physiques, d’ occulter leur adresse personnelle . Cette demande s’effectue sur le Guichet unique des formalités des entreprises . Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page Domicilier une société .