Particuliers

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Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

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Information des proches lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun

Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision n°2024-1110 du 31 octobre 2024 , certaines dispositions de l'article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.

Les dispositions censurées seront abrogées à compter du 31 décembre 2025.

Désormais, lorsque le maire envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun, il doit informer par tout moyen utile les proches pouvant faire connaître la volonté du défunt.

Cette obligation s'impose au maire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi (ou l’abrogation des dispositions concernées).

Cette fiche sera mise à jour dès l'adoption d'un texte modificateur.

L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pourquoi peut-on demander une exhumation ?

Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.

L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps .

Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.

À noter

La sortie d'une urne d'une case de columbarium ou d'une concession cinéraire est également considérée comme une exhumation.

Qui peut demander l'exhumation ?

Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.

Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.

Attention

Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.

Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :

  • Conjoint non séparé (veuf/veuve)

  • Enfant du défunt

  • Parent du défunt (père/mère)

  • Frère ou sœur du défunt.

    • Que se passe-t-il en cas de conflit entre les proches du défunt ?

    En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher.

    C'est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).

    Le recours à un avocat est obligatoire .

    Où s'informer ?

    Le tribunal se prononce sur la demande d'exhumation.

    Il examine notamment si la demande est justifiée par un motif grave et sérieux, par exemple le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).

    Qui peut procéder à l’exhumation ?

    Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres .

    L'exhumation se fera à vos frais .

    À qui demander l'autorisation d'exhumation ?

    L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.

    Où s'informer ?

    Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches , il doit attendre qu'un tribunal se prononce.

    Où s'informer ?

    Quels sont les documents à fournir pour la demande ?

    Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile

    • Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt.

    Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?

    L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.

    Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement 1 an après la date du décès .

    À savoir

    Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.

    La présence d'un parent pendant l'exhumation est-elle nécessaire ?

    L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille (le mandataire).

    Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.

    Attention

    Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'exhumation n'a pas lieu.

    Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

    L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :

    À noter

    La présence d’un proche n’est pas obligatoire.

    Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

    Les opérations funéraires sont à la charge de la commune .

    Qu’advient-il des restes du défunt ?

    La décision de la mairie est communiquée par les moyens suivants :

    • Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière

    • Courrier aux membres connus de la famille du défunt.

    En l'absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :

    • Dépôt à l'ossuaire

    • Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.

    Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

    En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie .

    Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.

    Qui examine la demande d'exhumation ?

    La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.

    Où s'informer ?

    Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

    Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM .

    Pourquoi l'exhumation peut-elle être décidée ?

    Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation dans les situations suivantes :

    • À la demande du ministère public

    • À la demande des parties

    • D'office.

    Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

    Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice .

    Et aussi sur service-public.fr

    Textes de référence

    Pour en savoir plus

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