Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
La démarche diffère selon qu'elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.
Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété . Il s’agit d’une annexe obligatoire à l’acte de vente qu’il faut conserver.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie de plusieurs manières, à savoir :
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Demander l’exemplaire du règlement de copropriété à un autre copropriétaire, notamment un membre du conseil syndical , pour en faire une copie
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Télécharger le règlement de copropriété sur l’extranet mis en place par le syndic professionnel
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En cas de difficulté d’accès en ligne ou d’un syndicat des copropriétaire géré par un syndic non professionnel, adresser une demande écrite (courrier recommandé de préférence) au syndic afin d’obtenir une copie du règlement de copropriété. Toutefois, le syndic peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété).
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Faire une demande auprès du service de publicité foncière . La copie coûte 30 . La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).
Un formulaire est à remplir :
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n°11187*06
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Où s'informer ?
Un formulaire est à remplir :
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n°11273*07
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Où s'informer ?
Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire lors de la signature du bail. Cette copie est généralement sous le format dématérialisé (envoi électronique).
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.
Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il est possible de la demander au syndic de copropriété (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée.
Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière . La copie coûte 30 . La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).
Un formulaire est à remplir :
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n°11187*06
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Où s'informer ?
Un formulaire est à remplir :
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n°11273*07
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Où s'informer ?
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Textes de référence
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4
Communication du règlement de copropriété au propriétaire du lot - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Communication du règlement de copropriété au locataire
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n°11273*07
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n°11187*06
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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr
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