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Notaire
Pourquoi faire appel à un notaire ? Le notaire conseille ses clients, authentifie les actes qu'ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années. Dans certains cas, l'assistance d'un notaire est obligatoire . Chaque intervention du notaire entraîne des frais de notaire à la charge des clients. Nous vous présentons les informations à connaître.
Missions du notaire
Un notaire a 3 missions principales : il doit conseiller ses clients, authentifier des actes pour leur compte et les conserver.
Conseil à la clientèle
Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients. Il doit leur fournir une information complète sur l'importance et les conséquences (risques) de l'acte qu'ils concluent (exemple : contrat de vente, donation ).
Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.
Exemple
Plusieurs catastrophes naturelles ont eu lieu dans une commune où des personnes veulent acheter une maison. Ces évènements ont donné lieu à un arrêté et à des articles de presse. Pour répondre à son devoir de conseil, le notaire doit se renseigner et informer ses clients que la maison qu'ils s'apprêtent à acheter se trouve sur un terrain qui peut être touché par une catastrophe naturelle.
À noter
Pour respecter son devoir de conseil, le notaire peut faire appel à un expert ou à tout organisme de recherches juridiques.
Authentification des actes
L'acte est établit sur un support électronique ou sur papier. Puis, le notaire l'authentifie en y apposant son sceau et sa signature.
L'authentification par le notaire permet de :
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Rendre l'acte opposable aux tiers
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Prouver que les parties ont consenti à l'acte et que les formalités nécessaires ont été effectuées
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Donner une date certaine à l'acte
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Donner force exécutoire à l'acte.
Les parties doivent être présentes ou représentées (par exemple, par un avocat) lors de l'authentification de l'acte. Ainsi, le notaire peut vérifier leur identité et s'assurer qu'elles consentent à la conclusion de l'acte.
Conservation des actes
Pendant 75 ans (ou 100 ans si l'acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu'il a dressés.
Passé ce délai, le notaire remet les originaux aux archives départementales (ou nationales pour Paris).
Les parties peuvent donc consulter l'acte chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l'acte aux archives départementales ou nationales.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Où s'informer ?
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Archives départementales
Ministère de la culture
Où s'informer ?
À savoir
Pour les actes notariés qui concernent un bien immobilier , d'autres règles de consultation sont applicables.
Obligation de faire appel à un notaire pour certains actes
Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :
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Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers
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Certaines donations (par exemple, une donation d'un bien immobilier ou une donation entre époux )
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Acte de notoriété successoral Fiche d'information conditionnée
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Consentement à une procréation médicalement assistée (PMA) .
À noter
Les personnes qui veulent conclure un pacte de solidarité civile (Pacs) doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à un officier d'état civil , soit à un notaire.
Frais de notaire
Les missions accomplies par le notaire sont payantes . Chaque client doit régler des frais de notaire.
Ces frais comprennent 3 types de sommes :
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Les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l'administration fiscale. Ils varient en fonction de la nature de l'acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble, etc.).
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Les débours
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La rémunération du notaire constituée d'émoluments et/ou d'honoraires.
À savoir
Il existe une liste de tous les actes pour lesquels des émoluments doivent être réglés.
Respect des règles professionnelles par le notaire
Le notaire a l'obligation de respecter les règles déontologiques de sa profession.
Le conseil régional ou interrégional auquel chaque notaire est rattaché est chargé de veiller au respect de ces règles professionnelles.
Devoirs du notaire
Le notaire doit être neutre face aux parties et agir avec honnêteté (en évitant tout conflit d'intérêt ou toute infraction ).
Il doit également répondre à son devoir de conseil et respecter le secret professionnel.
Poursuites en cas de non-respect par le notaire à ses devoirs professionnels
Le conseil régional ou interrégional des notaires peut lancer des poursuites disciplinaires contre le notaire qui ne respecte pas les règles de déontologie.
Il peut notamment saisir la chambre de discipline des notaires compétente pour prononcer une sanction disciplinaire contre le notaire.
Le notaire qui commet une faute civile ou une infraction peut également être poursuivi devant la justice et être condamné au versement de dommages et intérêts et, éventuellement, à une sanction pénale.
À savoir
Les personnes qui rencontrent un litige avec un notaire peuvent saisir le médiateur du notariat et, par la suite, le conseil régional ou interrégional du notariat. Elles peuvent également entamer une action en justice.
Trouver un notaire
Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna.
Il est possible de choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.
Un client peut également changer de notaire avant la signature de l'acte.
Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l'annuaire des notaires de France.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Statut du notaire - Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Règles professionnelles des notaires - Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat
Règlement de la profession de notaire - Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Contrôle déontologique des notaires - Code civil : article 46
Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaire - Code de la santé publique : article L2141-10
Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaire - Code civil : article 311-20
Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée - Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5
Force exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle - Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Tarifs
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr