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Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Pour financer la collecte des déchets ménagers, selon votre commune, on vous réclame une taxe ou une redevance. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés , les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI ) décident de la mise en place de l'un des dispositifs suivants :
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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).
La TEOM et la REOM ne sont pas cumulables (sauf cas particulier).
Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie.
À noter
Une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les déchets non ménagers (produits par des usines ou des commerces, par exemple).
La TEOM se trouve sur le même avis d'imposition que la taxe foncière (TFPB) .
Le montant de la TEOM ne dépend pas du service rendu. Elle peut donc concerner des propriétaires même s'ils n'utilisent pas le service de collecte et de traitement des déchets.
Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
La TEOM est établie au nom du propriétaire ou de l' usufruitier . C'est une taxe annexe à la taxe foncière .
Le paiement de la taxe dépend de votre situation :
Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Propriétaire
La TEOM est due si votre propriété est soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties , y compris si elle est exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple).
Si vous êtes propriétaire et que vous n'occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.
Si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière. La taxe est établie à votre nom.
Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Propriétaire
La TEOM est due si votre propriété est soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties , y compris si elle est exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple).
Vous devez payer la TEOM qui se trouve sur votre avis d'imposition de taxe foncière même si le logement est loué à un locataire . Mais vous pouvez demander le remboursement de la TEOM à votre locataire (sauf les frais de gestion), car cette taxe fait partie des charges récupérables .
Peut-on être exonéré en tout ou partie de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
Les règles dépendent de votre situation :
La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :
-
Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente
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Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré.
À noter
La collectivité peut décider, par une délibération, d'appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n'est pas assuré.
Même si vous êtes exonéré de taxe foncière, vous pouvez payer la TEOM. En effet, les exonérations et dégrèvements accordées en matière de taxe foncière en faveur des personnes âgées et de condition modeste ou des personnes percevant l' Aspa , l' Asi ou l' AAH ne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Si vous destinez votre bien à la location et qu'il est inoccupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM.
L' inoccupation doit répondre aux 3 conditions suivantes :
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Être indépendante de votre volonté
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Durer plus de 3 mois
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Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément.
Pour demander cette réduction, vous devez envoyer une réclamation aux services des impôts .
Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation.
Vous devez l'envoyer, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement :
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :
-
Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente
-
Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré.
À noter
La collectivité peut décider, par délibération, d'appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n'est pas assuré.
Même si vous êtes exonéré de taxe foncière, vous pouvez payer la TEOM. En effet, les exonérations et dégrèvements accordées en matière de taxe foncière en faveur des personnes âgées et de condition modeste ou des personnes percevant l' Aspa , l' Asi ou l' AAH ne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Quel est le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité .
Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.
La commune ou son groupement peut décider qu'une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits. Cette quantité peut être exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. La part incitative peut aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits.
Comment payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
Vous devez payer la TEOM chaque année en même temps que la taxe foncière .
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition de la taxe foncière .
Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Le mode de paiement de la taxe foncière et de la TEOM dépend du montant que vous devez verser.
Le paiement se fait en même temps que la taxe foncière .
Vous payez la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) uniquement si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères.
C'est donc la personne qui habite le logement qui doit la payer.
La redevance n'a pas de caractère fiscal. Elle est récupérée par la commune ou par l' EPCI .
La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment).
Des tarifs différents sont possibles, par exemple :
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Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle
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Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.
La commune ou l'EPCI décide des dates de facturation de la REOM et de son paiement.
La commune ou l'EPCI facture la REOM et s'occupe de son encaissement.
Pour obtenir plus d'informations, contactez votre mairie.
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1520 à 1526
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Code général des impôts : article 1636 B undecies
Taux différents en cas de distinction de zones de ramassage - Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1
Gestion de la collecte des déchets ménagers et assimilés - Code général des collectivités territoriales : articles L2333-76 à L2333-80
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (L2333-76) - Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1
Définition des déchets des ménages et autres déchets (article R2224-23), guide de la collecte (articles R2224-27 à R2224-28) - Bofip-impôts n°BOI-IF-AUT-90 relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique - Impôts locaux 2024
Ministère chargé des finances -
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances -
La coopération intercommunale et les EPCI
Vie-publique.fr -
Principes de la fiscalité locale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr