Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?

Pour engager certaines procédures civiles ou à l’occasion d’une procédure en appel d'une décision civile , vous devez acheter un timbre fiscal . Il est vendu uniquement sous la forme électronique .

Dans certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé est obligatoire .

Il doit être acheté par la partie qui engage la procédure ou par son avocat avant de saisir le tribunal.

Le timbre fiscal coûte 50 € .

Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne . Le paiement se fait par carte bancaire .

Services en ligne et formulaires

Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Ministère chargé de la justice

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.

Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.

La demande se fait en ligne :

Services en ligne et formulaires

Demander le remboursement d'un timbre électronique
Ministère chargé de la justice

Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.

Si vous voulez faire appel ( appelant ) d’une décision civile pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire , vous devez acheter un timbre fiscal dématérialisé.

La partie adverse ( intimé ) devra également s’acquitter de ce timbre fiscal.

Le timbre coûte 225 € . Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle .

Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire .

Services en ligne et formulaires

Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Ministère chargé de la justice

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.

Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.

La demande se fait en ligne :

Services en ligne et formulaires

Demander le remboursement d'un timbre électronique
Ministère chargé de la justice

Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.