Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?

Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du lot de copropriété . L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l'acquéreur d'évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d'anticiper les appels de fonds du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation.

Qui rédige l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?

Seul le syndic peut établir l'état daté. Il le transmet au notaire.

Qui peut demander l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?

L'état daté doit être demandé au syndic par le notaire chargé de la rédaction de l' acte de vente ou par le vendeur.

Que doit contenir l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?

L'état daté se compose de 3 parties :

Sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires

Provisions exigibles du budget prévisionnel
Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (par exemple pour des travaux autres que ceux de maintenance) Fiche d'information conditionnée
Montant des charges impayées sur les exercices passés
Montant d'un emprunt collectif signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
Avances de trésorerie exigibles.

Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.

Sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur

Avances de trésorerie ou emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel.

Sommes qui seront à la charge de l'acquéreur

Reconstitution des avances exigibles de trésorerie ou d'un emprunt du syndicat
Provisions non encore exigibles du budget prévisionnel
Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.

En annexe, le syndic indique les informations suivantes :

Somme des charges de copropriété et des travaux autres que ceux de maintenance correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges par exemple).

À noter

Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.

Quel est le coût d'un état daté ?

Le coût de l'état daté est limité à 380 € TTC au maximum.

Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et approuvé par l' assemblée générale des copropriétaires .

Le syndic doit facturer l'établissement de l'état daté au vendeur.

Peut-on contester le coût d'un état daté ?

Vous pouvez contester le coût de l'état daté lorsqu'il dépasse 380 € TTC , même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois.

Si le coût de l'état daté dépasse 380 € TTC , vous pouvez le contester auprès du syndic. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Institut national de la consommation (INC)

Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots de copropriété (par exemple vente d'un logement et d'un emplacement de parking). Si le syndic cumule les facturations et dépasse les 380 € TTC , vous pouvez les contester. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :