Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Déclaration d’un engin non homologué relevant de DICEM (quad, mini moto, dirt bike, moto-cross…)
Cerfa 13853*04
Le formulaire permet d’effectuer dans un délai de 48 heures :
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Une première déclaration suite à l’acquisition d’un engin non identifié :
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achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques
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achat d’un engin d’occasion non identifié par son précédent propriétaire et non homologué dont la vitesse dépasse les 25 km/h (quad, moto-cross, mini moto, pit-bike, dirt bike...).
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Une déclaration de cession/vente par l’ancien propriétaire
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Une déclaration de changement de propriétaire par l’acquéreur
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Toute modification intervenue après la 1ère déclaration :
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Une déclaration de modification de la couleur de l’engin (changement de caractéristiques)
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Une déclaration de vol de l’engin
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Une déclaration de destruction de l’engin.
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Ministère chargé de l'intérieur