Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
En principe , les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance . Un acte de naissance , de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Cependant, pour les démarches suivantes , une ancienneté ne peut pas être dépassée :
-
Carte nationale d'identité ou passeport : la date de l'acte est de 3 mois maximum
-
Mariage : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français ( 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger ). Mais il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes .
-
Pacs : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français ( 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger ).
Pour d'autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Toutefois, en pratique , il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié(e)s (la condition de non remariage étant obligatoire).
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 63 à 76
Article 70 - Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Article R113-7 - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr