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Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Carte grise
Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession . En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun gage , ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise ). Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?
Il s'agit d'un document anciennement appelé certificat de non-gage .
Ce document fait état de l' existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (ex-carte grise).
Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.
S'il comporte des mentions, le CSA indique :
-
Soit que le véhicule fait l'objet d'un gage
-
Soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.
À savoir
Le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger .
Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?
Oui , ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession .
Quelles mentions figurent sur le certificat de situation administrative ?
Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition . L'acheteur en est ainsi informé.
La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.
En revanche, s'il mentionne une opposition , la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition .
Comment obtenir un certificat de situation administrative ?
Le vendeur doit utiliser un téléservice :
Services en ligne et formulaires
-
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Ministère chargé de l'intérieur
Le CSA est disponible immédiatement .
Comment transmettre le certificat de situation administrative au futur propriétaire ?
Le vendeur peut :
-
Soit imprimer le rapport et le remettre à l'acheteur
-
Soit partager le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé Histovec .
Quelle doit être la date du certificat remis au futur propriétaire ?
Le document doit être daté de moins de 15 jours .
Comment obtenir la levée du gage ou de l'opposition ?
Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.
Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition.
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.
Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage .
Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
À noter
La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.
L'opposition peut être de différentes natures :
Une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre dans l'un des 2 cas suivants :
-
L'adresse indiquée sur votre carte grise ne correspond plus à votre nouvelle adresse
-
Non paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.
La levée de l'OTCI ne pourra être faite que si toutes les amendes ont été payées.
La procédure d'OTCI interrompt le délai pendant lequel le créancier peut réclamer le règlement de la dette.
Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler.
Où s'informer ?
Rappel
Le titulaire d'un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) qui déménage doit faire modifier l'adresse sur la carte grise dans le mois qui suit le changement de domicile.
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) , anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).
Tant que le véhicule est dans le FOVeS, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.
Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre.
Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA) .
Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
Où s'informer ?
Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles L330-1 à L330-8
Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules - Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Publicité du gage portant sur un véhicule
Publicité du gage portant sur un véhicule - Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé «Fichier des objets et des véhicules signalés» (FOVeS)
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
Services en ligne et formulaires
-
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur
