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Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique
Vous êtes agent public et vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant ? Lors de la naissance d'un enfant, le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère peut bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables . Lors d'une adoption, chaque parent adoptif peut également bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables appelé congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption . Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut bénéficier du congé de naissance ?
Vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l'enfant.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.
Comment faire la demande de congé de naissance ?
Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congé.
Votre demande doit être accompagnée de l'un des documents suivants :
-
Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère. Le certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement
-
Tout document justifiant de la naissance de l'enfant.
Si vous n'êtes pas le père de l'enfant , vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère de l'enfant.
Quelle est la durée du congé de naissance ?
La durée du congé de naissance est fixée à 3 jours ouvrables .
Une naissance multiple (jumeaux, triplés,...) ne prolonge pas la durée du congé.
Le congé naissance de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant .
Quand le congé de naissance doit-il être pris ?
Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du 1 er jour ouvrable qui suit.
Le congé de naissance est-il rémunéré ?
Vous percevez votre rémunération en intégralité pendant votre congé.
Qui peut bénéficier du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
Vous pouvez bénéficier d'un congé lorsqu'un enfant vous est confié en vue de son adoption.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.
Comment faire la demande de congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congés.
Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu'un enfant vous est confié par l' Ase , l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.
Quelle est la durée du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
La durée du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption est fixée à 3 jours ouvrables .
L'accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.
Ce congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption de 3 jours est cumulable avec le congé d'adoption .
Quand le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption doit-il être pris ?
Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté .
Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption est-il rémunéré ?
Vous percevez votre rémunération en intégralité pendant votre congé.
Textes de référence
- Code du travail : article L3142-4
Congés pour événements familiaux - Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer - Règles communes - Code de la fonction publique : article L631-6
Congé de naissance - Code de la fonction publique : article L631-7
Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 15 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 10 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 13 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 7 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Article 22 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 25 - Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
Articles 8, 9 - Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État
Articles 8, 9 - Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
Articles 8, 9