Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ?
Il faut distinguer selon que vous êtes ou non ressortissant d'un pays de l' Espace économique européen ou de la Suisse.
Vous n'avez pas besoin de montrer un titre ou document de séjour.
Si vous n'êtes pas ressortissant d'un pays de l' Espace économique européen ou de la Suisse, vous devez démontrer que vous respectez la condition de régularité du séjour.
Attention
Si vous êtes en situation irrégulière , vous ne pouvez pas être rattaché au régime général sur critère de résidence. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l' aide médicale d'État (AME) .
Cette condition est examinée le jour de votre demande.
Pour attester de la régularité de votre situation, vous pouvez fournir, selon les cas, l'un des documents suivants (il doit être en cours de validité) :
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Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE »
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Carte de séjour pluriannuelle
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Carte de séjour temporaire
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Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles »
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Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées »
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Carte de séjour portant la mention : « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles »
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Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants
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Certificat de résidence de ressortissant algérien
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Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus
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Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié »
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Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire »
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Autorisation provisoire de séjour
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Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
À noter
Si vous ne possédez pas un de ces documents , vous pouvez communiquer tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de votre résidence. Ce document doit permettre d'attester que vous êtes enregistré dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France.
Si vous remplissez la condition de régularité du séjour, vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale. Vous serez remboursé d'une partie des frais médicaux : consultations, médicaments, frais d'hôpitaux...
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L115-6
Conditions d'affiliation d'un étranger à la sécurité sociale (article L115-6) - Code de la sécurité sociale : article R111-3
Conditions d'affiliation d'un étranger à la sécurité sociale - Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale
Liste des documents attestant que la personne est en situation régulière