Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?

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A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?

Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale , vous pouvez obtenir un PTZ dans certains cas seulement ( usufruitier ou nu-propriétaire de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez obtenir un PTZ. Nous vous expliquons.

Si vous êtes propriétaire d'un logement qui est votre résidence principale , pour pouvoir prétendre au PTZ, vous devez être dans au moins un des cas suivants :

Si vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale , vous n'êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au PTZ.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ . Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité

  • Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2 e ou 3 e catégorie (incapacité absolue de travailler)

  • Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l' AAH

  • Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l' AEEH .

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ . Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.

Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.

  • Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement

  • Remplir les autres critères d'attribution du PTZ . Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez le logement acheté à l'aide du PTZ, pour acheter ou construire votre résidence principale . Mais les conditions à respecter dépendent de la date du transfert .

Si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale , vous pouvez prétendre au PTZ.

C'est notamment le cas si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Propriétaire d'une résidence secondaire

  • Détenteur de parts dans une SCI

  • Propriétaire d'un logement mis en location.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ . Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

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Textes de référence

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