Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

  1. Accueil particuliers
  2. Transports - Mobilité
  3. Carte grise (certificat d'immatriculation)
  4. Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ).

Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France.

La démarche diffère selon votre département .

Attention

Vous n'avez pas besoin d'un quitus fiscal pour une remorque , un semi-remorque , un véhicule agricole ou forestier .

Préparer les documents

Vous devez présenter les documents suivants  :

  • Formulaire n°1993-PART-D-SD

  • Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)

  • Carte grise obtenue dans le pays étranger

  • Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule

  • Justificatif de son domicile en France

  • Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation .

Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.

Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français .

Effectuer la démarche

Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile .

Où s'informer ?

Payer la TVA si vous êtes concerné

La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par virement .

Préparer les documents

Vous devez présenter les documents suivants  :

  • Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)

  • Carte grise obtenue dans le pays étranger

  • Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule

  • Justificatif de son domicile en France

  • Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule , le mandat de représentation .

Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.

Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français .

Effectuer la démarche

La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Si vous êtes un particulier , la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation .

La demande se fait sur internet :

Services en ligne et formulaires

Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.

La demande se fait sur internet :

Services en ligne et formulaires

Payer la TVA si vous êtes concerné

Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement .

Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA , soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr