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Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
La déclaration de naissance est obligatoire . Elle permet d'établir l'acte de naissance de l’enfant.
Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
Vous pouvez obtenir une copie de l’acte de naissance établi.
La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d'état civil (ou par acte notarié ).
La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur l'exercice de l'autorité parentale et sur le nom de l'enfant .
Les règles dépendent de votre situation.
Si vous êtes la mère , il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance. Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
Toutefois, si vous êtes un couple de femmes , des règles spécifiques sont prévues.
Si vous êtes le père , votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :
-
Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance
-
Si vous n'êtes pas marié avec la mère , la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.
La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la déclaration de naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie , quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Mineur
-
Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ( tutelle , curatelle , habilitation familiale , etc.).
Vous devez présenter les documents suivants :
-
Justificatif d'identité
-
Justificatif de domicile (ou de résidence ) de moins de 3 mois.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance .
Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :
|
Démarche |
Reconnaissance d'enfant |
Déclaration de naissance |
|---|---|---|
|
Initiative |
Démarche volontaire |
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
|
Délai |
À tout moment |
Dans les 5 jours suivant la naissance |
|
Objectif |
Déclarer sa paternité |
Déclarer la naissance d'un enfant |
|
Qui peut faire la démarche ? |
Le père non marié |
Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement |
|
Procédure |
||
|
Lieu |
En mairie |
À la mairie du lieu de naissance |
Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.
Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Mineur
-
Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ( tutelle , curatelle , habilitation familiale , etc.).
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Pièces d'identité des parents (ou du parent)
-
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
-
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
-
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois pour le père
-
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si vous en possédez déjà un.
Vous pouvez reconnaître votre enfant après la déclaration de naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie , quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Mineur
-
Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ( tutelle , curatelle , habilitation familiale , etc.).
Vous devez présenter les documents suivants :
-
Justificatif d'identité
-
Justificatif de domicile (ou de résidence ) de moins de 3 mois.
Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :
|
Démarche |
Reconnaissance d'enfant |
Déclaration de naissance |
|---|---|---|
|
Initiative |
Démarche volontaire |
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
|
Délai |
À tout moment |
Dans les 5 jours suivant la naissance |
|
Objectif |
Déclarer sa paternité |
Déclarer la naissance d'un enfant |
|
Qui peut faire la démarche ? |
Le père non marié |
Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement |
|
Procédure |
||
|
Lieu |
En mairie |
À la mairie du lieu de naissance |
Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez reconnaître votre enfant avant sa naissance.
Votre couple doit être engagé dans un projet d' AMP , avec don de sperme.
La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire , en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
-
2 de mère
-
Personne chargée de déclarer la naissance
-
Mère qui a accouché.
En cas d'accouchement sous X , la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.
L’officier d’état civil qui établit l’acte de reconnaissance en remet une copie à la personne qui reconnaît l’enfant.
Par la suite, il est possible d’ obtenir une copie (intégrale) de l’acte de reconnaissance.
Pour l’obtenir, vous devez être l’une des personnes suivantes :
-
La personne majeure concernée par l’acte de reconnaissance
-
L’un de ses parents ou de ses enfants (ascendant ou descendant direct)
-
Son épouse ou époux ou partenaire de Pacs
-
Son représentant légal ( tuteur , curateur ) ou son mandataire (notaire, avocat).
Vous devez vous adresser à la mairie qui a établi l’acte .
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance - Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance (contenu) - Code civil : articles 316 à 316-5
Reconnaissance (formalités) - Code pénal : articles R645-3 à R645-6
Sanction pénale - Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Reconnaissance de l'enfant né sous X