Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
L'assureur peut-il refuser l'indemnisation en cas d'absence de détecteur de fumée ?
Chaque habitation doit être équipée d'au moins 1 détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) .
C’est au propriétaire de l’installer, mais le locataire doit en assurer l’entretien régulier .
Une fois le détecteur de fumée installé dans votre logement, vous devez le déclarer à votre assureur , que vous soyez locataire ou propriétaire.
Il suffit de lui remettre une attestation d’installation (modèle disponible en ligne) accompagnée d’une preuve d’achat ou d’installation (facture, photo, certificat de conformité,...).
Cette déclaration peut se faire par courrier ou par mail.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Services en ligne et formulaires
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Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À condition d’avoir souscrit une garantie incendie , votre assureur ne peut pas refuser de vous indemniser, ni réduire le montant de l’indemnité au seul motif que vous n’avez pas installé de détecteur de fumée.
En revanche, s’il prouve que cette absence a aggravé les conséquences du sinistre, une réduction d’indemnisation peut être envisagée.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)