Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ?

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  4. Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ?

Le bailleur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur locataire pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette de louer. Les diagnostics immobiliers à fournir varient selon qu'il s'agit de la location d'un appartement ou d’une maison .

Le bailleur doit remettre au futur locataire les diagnostics immobiliers suivants :

Les diagnostics sont regroupés dans un dossier appelé .

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature du bail et en cas de renouvellement . Il est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si le bailleur ou le futur locataire s'y oppose.

À savoir

Le diagnostic amiante fait partie du DDT, mais il n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande.

Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location. En revanche, le diagnostic bruit des aéroports et l’état des risques (naturels, miniers...) peuvent être établis directement par le bailleur. Il est recommandé de disposer de l’ensemble des diagnostics avant la publication de l'annonce de mise en location du logement.

Le bailleur doit remettre au futur locataire les diagnostics immobiliers suivants :

Les diagnostics sont regroupés dans un dossier appelé .

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature du bail et en cas de renouvellement . Il est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si le bailleur ou le futur locataire s'y oppose.

À savoir

Le diagnostic amiante fait partie du DDT, mais il n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande.

Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location. En revanche, le diagnostic bruit des aéroports et l’état des risques (naturels, miniers...) peuvent être établis directement par le bailleur. Il est recommandé de disposer de l’ensemble des diagnostics avant la publication de l'annonce de mise en location du logement.

Et aussi sur service-public.fr

Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
Logement

Textes de référence

Pour en savoir plus

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