Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?
Le compte personnel d'activité permet à chaque salarié de sécuriser son parcours professionnel. Il permet au salarié d'accéder aux différents droits et services utiles au cours de sa carrière, comme une formation ou un accompagnement professionnel par exemple. Nous vous présentons les informations à retenir.
Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?
Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte qui regroupe les 3 comptes suivants :
Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.
À quoi sert le CPA ?
Le CPA contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.
Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé pour l'aider dans la mise en œuvre de son projet professionnel.
Comment ouvrir et utiliser le CPA ?
Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour toute personne en emploi et âgée d'au moins 16 ans . Un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans en cas de signature d'un contrat d'apprentissage .
Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser les droits acquis, il faut se connecter au site internet moncompteformation.gouv.fr.
Services en ligne et formulaires
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Mon compte formation
Ministère chargé du travailSi vous avez déjà ouvert votre compte formation, vous devez avoir vos identifiants (numéro de sécurité sociale et mot de passe) ou vous connecter via France Connect .
Si vous n'avez pas ouvert votre compte formation, vous devez le créer et vous munir notamment de votre numéro de sécurité sociale composé de 15 chiffres. Il figure sur votre carte Vitale.
Pour vous inscrire à une formation sur ce compte, vous devez détenir un compte France Connect + , même si vous avez déjà un compte France Connect.
Où s'informer ?
Que peut-on consulter sur le CPA ?
Le service en ligne, accessible via le site moncompteformation.gouv.fr , donne accès aux services suivants :
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Informations sur les droits sociaux et possibilité de les simuler
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Consultation des bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
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Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle
Qui décide de l'utilisation du CPA ?
Le titulaire du CPA décide de l'utilisation de ses droits. Il peut, par exemple, suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle.
À quel moment le CPA est-il fermé ?
Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.
Un départ à l'étranger n'entraîne pas la fermeture du compte. Les droits restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
Textes de référence
- Code du travail : articles L5151-1 à L5151-6
Compte personnel d'activité - Code du travail : articles R5151-1 à R5151-10
Compte personnel d'activité
Services en ligne et formulaires
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Mon compte formation
Ministère chargé du travail
