Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences ?
Le délai de réflexion est le temps qui vous est accordé, en tant que consommateur, pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat, et avant la conclusion de celui-ci.
Cette période vous permet notamment de prendre connaissance de l'ensemble des informations mentionnées dans le contrat, de poser des questions complémentaires au professionnel, de comparer l'offre proposée avec une autre.
Le délai de réflexion varie selon le type de contrat.
Exemples :
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Vous vous apprêtez à faire une chirurgie esthétique et vous avez demandé un devis. Vous avez un délai minimum de 15 jours après la remise du devis pour vous engager ou pas. Ce délai ne pourra pas être moindre, et ce même si vous le demandez.
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Vous allez souscrire un crédit immobilier. Vous avez 10 jours à la réception de l'offre pour l'accepter ou la refuser.
Le délai de rétractation est le laps de temps pendant lequel vous pouvez annuler un contrat ou un achat sans avoir à fournir de justification. Cela signifie que le contrat a été formé ou l'achat passé.
Le délai varie selon la nature du contrat signé.
Exemples :
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Vous venez de signer un crédit à la consommation. Vous avez 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation pour changer d'avis et revenir sur votre engagement.
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Vous avez signé un contrat avec une agence matrimoniale et vous voulez revenir sur votre décision. Vous avez 7 jours pour vous rétracter à partir du moment où vous avez signé le contrat.
À savoir
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur doit être informé de l’existence du droit de rétractation et de ses conditions d’exercice.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 1113 à 1122
Délai de réflexion : article 1122 - Code de la consommation : article L221-18
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement : article L221-18
Pour en savoir plus
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Les délais de réflexion ou de rétractation
Institut national de la consommation (INC)