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Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Qui peut faire la demande de copie d'une décision de justice pénale ?
Les règles dépendent de votre situation ( partie au procès , héritier , ayant droit d'une partie, tiers ) :
Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.
Si vous étiez représenté par un avocat , il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.
Vous pouvez également la demander au greffe concerné.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Si vous n’êtes pas partie au procès, vous pouvez demander la copie simple d'un jugement pénal. Il ne doit pas faire l’objet d’un appel et doit avoir été rendu publiquement , à la suite d’un débat public .
Dans certains cas, votre demande est soumise à autorisation . Vous devez la présenter au procureur de la République du tribunal ou au procureur général de la cour d’appel. Par décision motivée, ils peuvent occulter certains éléments de la décision .
Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans la décision.
Dans les cas suivants, vous devez justifier d’un motif légitime et obtenir l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général :
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Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
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Décision d'un juge d'instruction
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Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
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Décision d'un juge pour mineurs.
La demande de copie est refusée dans les cas suivants :
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Amnistie , réhabilitation ou révision du procès
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Condamnation prescrite
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Demande de copie formulée dans l’intention de nuire
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Demande de copie abusive.
Lorsque la demande de copie vous a été refusée, vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les 2 mois de la notification.
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Quel type de copie de décision de justice pénale peut-on obtenir ?
Les parties peuvent demander une copie simple de la décision rendue.
Seule la partie civile peut demander une copie exécutoire . Elle permet de procéder à l’exécution forcée de la décision par un commissaire de justice .
Un tiers peut obtenir uniquement la copie simple d'une décision pénale rendue publiquement.
La décision prononcée hors la présence du public est communiquable uniquement aux parties au procès.
Comment faire une demande d'une décision de justice pénale ?
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre , envoyé en lettre simple ou recommandée.
Services en ligne et formulaires
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Demande de copie d'une décision de justice pénale Cerfa n°12823*03
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse d’une demande de copie d’une décision de justice pénale ?
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête .
Où s'informer ?
-
Tribunal pénal, civil ou commercial
Ministère chargé de la justice
Il rend sa décision par ordonnance motivée .
Vous pouvez faire appel de la décision du président dans un délai de 15 jours .
La demande de copie d'une décision de justice pénale est-elle payante ?
La délivrance de copie de la décision est gratuite .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire - Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien - Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil - Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d'un jugement public à un tiers - Code de procédure civile : article 1082-1
Délivrance d'un extrait de jugement - Code de procédure pénale : article R165
Tarif copie décisions pénales - Code de procédure civile : articles 950 à 953
Appel - Code de procédure pénale : articles R166 à R172
Copie aux tiers - Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Occultation des décisions (art L 111-13)
Services en ligne et formulaires
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Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale Cerfa n°11808*06
Ministère chargé de la justice -
Demande de copie d'une décision de justice pénale Cerfa n°12823*03
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
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Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
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