Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on faire lever une hypothèque ?
Oui, il est possible de lever l' hypothèque sur un bien immobilier.
Cette demande est nécessaire lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
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Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité
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Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an
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Parfois, lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec un autre organisme financier.
La demande de mainlevée d'hypothèque peut se faire en accord avec votre organisme financier , ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice .
À savoir
L'inscription de l'hypothèque prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
1. En cas d'accord avec l'organisme financier
Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.
Les frais de cet acte sont à votre charge.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Le notaire présente cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné.
Ce service radie alors l'inscription hypothécaire .
2. En cas de désaccord : demande au tribunal
Lorsque votre organisme financier refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire .
Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque.
Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.
Textes de référence
- Code civil : articles 2435 à 2442
Radiation et réduction des inscriptions
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr
