Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception
Nom, prénom et coordonnées du locataire
Objet : saisine de la commission de conciliation
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement locataire de nom du bailleur , propriétaire d'un logement situé adresse .
Le bail signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement, nom du bailleur souhaiterait augmenter le montant du loyer au motif qu'il est sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.
J'ai refusé l'augmentation proposée, l'estimant trop élevée.
Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.
Cordialement,
Signature