Particuliers

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Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

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  4. Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice.

Vous pouvez demander une exhumation pour d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière. transférer le corps

L'exhumation est possible aussi pour procéder à une . réduction ou réunion de corps

Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.

À savoir

Pour toute procédure d'exhumation, vous devez . faire appel à une société de pompes funèbres

L'exhumation se fera . à vos frais

Seul peut demander l'exhumation. le plus proche parent

Il peut aussi une autre personne, notamment une société de pompes funèbres. mandater

Attention

Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.

Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :

  • Conjoint non séparé (veuf/veuve)

  • Enfant du défunt

  • Parent du défunt (père/mère)

  • Frère ou sœur du défunt

    • , c'est au de trancher. C'est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des (enfants du défunt, etc.). En cas de conflit tribunal judiciaire parents de même degré

    Le recours à . un avocat est obligatoire

    Où s'informer ?

    Le tribunal se prononce sur la demande d'exhumation. Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux, tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).

    L'autorisation doit être demandée au où l'exhumation doit avoir lieu. maire de la commune

    Où s'informer ?

    Si le maire a connaissance d’un , il doit attendre qu'un tribunal se prononce. désaccord entre proches

    Où s'informer ?

    Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile

    • Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt

    L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.

    Toutefois, si le défunt était atteint d'une au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement maladie contagieuse 1 an après la date du décès.

    À savoir

    Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.

    L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille .

    Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.

    Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

    L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :

    Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.

    En cas de doute sur le lien de , la peut demander causalité entre un accident du travail et un décès CPAM une exhumation aux fins d'autopsie.

    Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.

    La demande d'exhumation est adressée au dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail. tribunal judiciaire

    Où s'informer ?

    Les opérations funéraires sont à la charge de la .

    Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation à la demande :

    • Du ministère public

    • Ou des parties

    • Ou d'office.

    Les opérations funéraires sont . à la charge du ministère de la justice

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Pour en savoir plus

    Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
    Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr