Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?

et votre époux(se) a quitté le domicile conjugal ? Il s'agit d'une du découlant duVous voulez le faire constater ? Nous vous expliquons comment faire. Vous êtes marié(e) violation devoir de communauté de vie mariage.

L'est une violation du . abandon du domicile conjugal devoir de communauté de vie résultant du mariage

L'abandon du domicile conjugalpeut être établi par un ou les déclarations de tiers, constat du commissaire de justice une main courante.

Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander Il permet également de demander un divorce pour faute. le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

(proche, ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une Toute personne attestation de témoin.

Dans cette attestation, la personne doit du départ de votre époux(se). préciser ce qu'elle sait

Elle indique notamment les informations suivantes :

Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
Ses déclarations éventuelles lors du départ
Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n'a plus reparu au domicile ...)

. Elle doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ...). Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur

Un modèle d'attestation de témoin est disponible en ligne

Services en ligne et formulaires

Modèle d'attestation de témoin Cerfa n°11527*03
Ministère chargé de la justice

un commissaire de justice. Vous devez contacter

Le commissaire de justice pour établirconstatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels...). se déplace à votre domicile un procès verbal

Il s'agit d'un. C'est une qui une situation précise à une date certaine. preuve établit

Le commissaire de justice réalise ce constat . sans autorisation judiciaire

L'établissement du constat du commissaire de justice est payant. Les frais sont par chaque commissaire de justice que vous devez pour en connaître le montant. fixés librement contacter

Où s'informer ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous pouvez déposer une auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour que votre époux(se) a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal. main courante signaler

La main courante peut constituer. un élément de preuve