Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Impôt sur le revenu - Avantages en nature

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  3. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  4. Impôt sur le revenu - Avantages en nature

Votre employeur vous accorde des avantages, qu'ils soient ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître. en nature

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur . si vous avez fiscalement le statut de salarié

L'avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l'employeur peut choisir de l'évaluer à partir de la . valeur locative cadastrale

Le s'établit de la manière suivante : barème d'évaluation forfaitaire

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement (imposition des revenus de 2023)

Rémunération brute mensuelle

Logement d'une pièce principale

Évaluation par pièce principale

Moins de 1 932,00 €

75,40 €

40,40 €

De à 1 932,00 € 2 318,40 €

88,00 €

56,50 €

De à 2 318,40 € 2 704,80 €

100,40 €

75,40 €

De à 2 704,80 € 3 477,60 €

113,00 €

94,10 €

De à 3 477,60 € 4 250,40 €

138,40 €

119,30 €

De à 4 250,40 € 5 023,20 €

163,30 €

144,10 €

De à 5 023,20 € 5 796,00 €

188,60 €

175,70 €

À partir de 5 796,00 €

213,50 €

200,90 €

Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

Attention

si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s'appliquent.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde . si vous avez fiscalement le statut de salarié

Lorsque votre employeur fournit la nourriture, de la manière suivante : l'avantage en nature est évalué forfaitairement

  • par repas en 2023 ( en 2024) 5,20 € 5,35 €

  • ou par jour en 2023 ( en 2024) 10,40 € 10,70 €

Attention

si vous êtes salarié d'un hôtel, café ou restaurant, des dispositions particulières s'appliquent.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur . si vous avez fiscalement le statut de salarié

L'utilisation à titre privé d'une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Votre employeur : peut l'évaluer de 2 manières

  • Évaluation d'après la valeur réelle

  • Évaluation forfaitaire

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur . si vous avez fiscalement le statut de salarié

L'utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :

  • Sur la base des dépenses réellement engagées

  • Sur la base d'un forfait estimé à du coût d'achat de ces outils ou du coût annuel de l'abonnement 10 % 10 %

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur . si vous avez fiscalement le statut de salarié

Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent . imposables

Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).

Si votre employeur vous a versé une allocation spéciale pour couvrir vos à domicile, elle est . Vous ne devez pas la déclarer. frais professionnels liés au télétravail exonérée

Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire . imposables

C'est le cas, par exemple, des primes versées par l'employeur en application d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

La déclaration en ligne des revenus de 2023 . débute le 11 avril 2024

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le suivant : simulateur

Services en ligne et formulaires

est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration des revenus par internet

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 30 mai 2024 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 6 juin 2024 à 23h59

Non-résidents

Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

Services en ligne et formulaires

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le , y compris pour les résidents français à l'étranger. mardi 21 mai 2024 à 23h59

Et aussi sur service-public.fr

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Textes de référence

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