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Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Vous une concession funéraire. Elle est , que la concession soit perpétuelle ou temporaire. ne pouvez pas vendre hors commerce
En revanche, vous pouvez la léguer ou la donner, sous certaines conditions.
Attention
La donation d'une concession funéraire est irrévocable. Le perd ses droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé. donateur
Les règles de donation et de legs varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée.
Si vous êtes propriétaire () d'une , vous n'avez pas le droit de la vendre. fondateur concession funéraire
Vous pouvez la transmettre par donation ou par . legs
Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos . héritiers
Vous devez faire la donation . devant un notaire
Le bénéficiaire du don doit être un (c'est-à-dire à un parent même éloigné). membre de votre famille
La donation est . irrévocable
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s'informer ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit . payer des droits de donation selon son lien avec le donateur
Vous devez rédiger un . testament
Le bénéficiaire du legs doit être un (c'est-à-dire à un parent même éloigné). membre de votre famille
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s'informer ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit . payer des droits de succession selon son lien avec le donateur
Si vous êtes propriétaire () d'une , vous n'avez pas le droit de la vendre. fondateur concession funéraire
Vous pouvez la transmettre par donation ou par . legs
Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos . héritiers
Vous devez faire la donation . devant un notaire
Vous pouvez faire donation de votre concession . à la personne de votre choix
La donation est . irrévocable
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s'informer ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit . payer des droits de donation selon son lien avec le donateur
Vous devez rédiger un . testament
Vous pouvez léguer votre concession . à la personne de votre choix
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s'informer ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit . payer des droits de succession selon son lien avec le donateur
Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une sur la concession. renonciation à tout droit
Vous devez demander l'accord de la commune.
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Où s'informer ?
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être . remboursé d'une partie du prix payé
Le remboursement dépend du type de concession :
-
Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
-
Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé. CCAS
À noter
les du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession. héritiers
Textes de référence
- Code civil : articles 16 à 16-9
Respect dû au corps humain - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions - Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d'attribution des concessions - Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire
Pour en savoir plus
-
Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l'intérieur
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