Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

L'un de vos proches décède et vous voulez prouver que vous êtes son héritier ? Selon le montant de la succession, vous pouvez le faire par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.

En cas de succession inférieure à , vous pouvez prouver que vous êtes par une attestation signée par tous les héritiers. 5 000 € héritier

L'attestation, signée par tous les , permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession. héritiers

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de , pour régler les (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition) 5 000 € actes conservatoires
Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à , obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant. 5 000 €

L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :

Attestation signée de l'ensemble des héritiers
Son extrait d'acte de naissance
Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

Services en ligne et formulaires

Interrogation du fichier des testaments
Notaires de France

Où s'informer ?

Association pour le développement du service notarial (ADSN)

Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :

Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
Il n'existe pas de contrat de mariage
La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession
La succession ne comporte aucun bien immobilier

À noter

doivent signer l'attestation. Tous les héritiers

Vous devez payer la . Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne. production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés

Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.

L'interrogation du FCDDV coûte . 18 €

L'interrogation du FCDDV coûte . 16,28 €

L'interrogation du FCDDV coûte . 15 €

En cas de succession supérieure à , vous devez demander au notaire d'établir un pour prouver que vous êtes héritier. 5 000 € acte de notoriété

L'acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule) héritier
Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à . 5 000 €

À noter

La reconnaissance de la qualité d’héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession.

L'acte de notoriété contient les informations suivantes :

Identité du défunt
Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
Identité complète de chaque héritier
Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
Part revenant à chacun des héritiers

Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire.

Vous devez lui transmettre l' du défunt. Vous devez également fournir au notaire les justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…). acte de décès documents d’état civil

Où s'informer ?

Notaire
Conseil supérieur du notariat

L'établissement d'un acte coûte ( TTC). 57,69 € 69,23 €

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération. émoluments