Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
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La succession comprend un . Dans ce cas, vous devez faire établir . bien immobilier l'attestation de propriété immobilière
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Le montant de la succession est égal ou supérieur à . Dans ce cas , vous devez faire établir prouvant que vous êtes héritier. 5 000 € l'acte de notoriété
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Il existe un ou une . testament donation entre époux
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Chambre départementale des notaires
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : articles 730 à 730-5
Acte de notoriété - Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931) - Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution - Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière
Comment faire si...