Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

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  3. Carte grise (certificat d'immatriculation)
  4. Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

Vous ou vous un déjà  ? La personne qui le vend doit remettre à l'acheteur un (CSA) . En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître. allez acheter vendez véhicule d'occasion immatriculé en France obligatoirement certificat de situation administrative avant la cession

Il s'agit d'un document anciennement appelé . certificat de non-gage

Ce document fait état de l' d'un ou d'une. existence ou non sur le véhicule au transfert de la carte grise

Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.

S'il comporte des mentions, le CSA indique :

  • soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,

  • soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

À savoir

le CSA n'est pour un véhicule à moteur . pas délivré immatriculé à l'étranger

Oui. Ce document doit être remis à l'acheteur . obligatoirement par le vendeur avant la cession

Le CSA si le véhicule est ou s'il fait l'objet d'une. L'acquéreur en est ainsi informé. indique gagé opposition

La du véhicule. présence d'un gage n'empêche pas la vente

En revanche, s'il mentionne une , la du véhicule avoir lieu . opposition vente ne peut pas tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition

Le vendeur doit utiliser un  : téléservice

Services en ligne et formulaires

Le CSA est disponible . immédiatement

Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le vendeur peut

  • soit le rapport et à l'acheteur, imprimer le remettre

  • soit le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé . partager Histovec

Le document doit être . daté de moins de 15 jours

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit en fonction de la nature du blocage. d'abord régulariser la situation

Il pourra ensuite du gage ou de l'opposition. obtenir la levée

Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.

Vous devez pour que puisse . avoir remboursé intégralement le crédit l'organisme financier mettre fin au gage

Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.

L'opposition peut être de différentes natures.

Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).

Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.

S'il s'agit d'une opposition demandée par un commissaire de justice , vous pouvez obtenir une levée de la part du . Elle s'obtient en général en qu'il a réclamé. dans le cadre d'une saisie commissaire de justice réglant le montant

Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.

L'opposition peut être demandée par le Trésor public dans le cadre d'une C'est le cas lorsque le Trésor a constaté que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Vous devez alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante. amende pour infraction routière.

Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.

Où s'informer ?

L'opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des ). Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule). véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA

Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne peut être . cédé qu'à un démolisseur

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr