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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
votre employeur peut vous si vous avez . Oui, mettre d'office à la retraite au moins 70 ans
Si vous avez , votre employeur peut vous de partir à la retraite, mais vous n'êtes d'accepter. entre 67 et 69 ans proposer pas obligé
Votre employeur peut vous interroger sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite. par écrit
Cette demande vous est adressée 3 mois avant votre 67 anniversaire.
Vous avez pour donner votre réponse à votre employeur. 1 mois
Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous êtes , votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite. salarié protégé
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de . délai de préavis licenciement
Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite.
En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69 anniversaire inclus. e
À savoir
En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un . licenciement pour motif personnel
L'employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n'est pas nécessaire.
Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous êtes , votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite. salarié protégé
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de . délai de préavis licenciement
À savoir
En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un . licenciement pour motif personnel
Textes de référence
- Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8
Procédure d'interrogation annuelle du salarié, préavis, mise à la retraite irrégulière - Code du travail : article D1237-2-1
Procédure d'interrogation annuelle du salarié (délais pour la demande et pour la réponse)