Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le . Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître. solde bancaire insaisissable (SBI) 635,71 €

La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à , ou supérieur à . 635,71 € 635,71 €

Si le jour de la saisie, vous avez moins de ou tout juste sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état. 635,71 € 635,71 €

Exemple

Si votre compte bancaire a avant la saisie, alors la banque laisse ces sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte. 200 € 200 €

Votre compte bancaire peut avoir reçu des (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...). sommes insaisissables

L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :

Exemple

Si le jour de la saisie :

Alors, après la saisie :

Le compte bancaire a , dont de sommes insaisissables 1 000 € 200 €
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 635,71 €

Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables) 635,71 €
La saisie faite est de 1 000 € - 635,71 € = 364,29 €

Exemple

Si le jour de la saisie :

Alors, après la saisie :

Le compte bancaire a , dont de sommes insaisissables 1 000 € 700 €
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 635,71 €

Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit (car ce montant est supérieur au SBI) 700 €
La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €