Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l'organisme prêteur qui vous l'a accordé (banque ou société de financement) pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit avec un autre organisme, on parle alors de rachat de crédit immobilier . Nous vous présentons les informations à connaître.

Que peut apporter la renégociation d'un crédit immobilier ?

Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l'organisme prêteur (par exemple, la banque) qui vous l'a accordé.

Si l’organisme prêteur accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un taux d'intérêt plus faible qu'à l'origine.

Cela peut se traduire :

Soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).

Cette modification doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial. L’avenant doit être établi sur papier ou sur un autre support durable (par exemple, dans votre espace personnel sur le site internet de la banque).

Mais renégocier votre crédit immobilier peut entraîner des frais :

L’organisme prêteur peut vous demander des frais de d'avenant au contrat en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.
Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque , le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du crédit) doit être inscrit au service de publicité foncière par un notaire .

Que doit indiquer l'avenant lié à la renégociation du crédit immobilier ?

Le contenu de l'avenant dépend de la nature du crédit immobilier :

L'avenant doit indiquer les informations suivantes :

Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé,
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.

L'avenant doit indiquer les informations suivantes :

Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé,
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt,
Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt .

Quand signer l'avenant lié à la renégociation du crédit immobilier ?

Quel que soit le type de crédit que vous voulez prendre, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10 jours calendaires à partir de la réception des informations mentionnées dans l'avenant.

Pour accepter l'avenant , vous devez le signer, puis l'envoyer au nouvel organisme prêteur après le délai de 10 jours calendaires . Vous pouvez l'envoyer de l’une des façons suivantes :

Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et le nouvel organisme prêteur. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

Pour refuser l'avenant , il vous suffit de ne pas l’envoyer au nouvel organisme prêteur.

En quoi consiste le rachat d’un crédit immobilier ?

Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme prêteur (banque ou société de financement), différent de celui qui vous a accordé le crédit..

Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouvel organisme prêteur.

En général, vous devrez payer les frais suivants :

Pour le crédit d'origine, des indemnités de remboursement anticipé (pénalités) . Si ce crédit était garanti par une hypothèque , vous pouvez devoir payer des frais de mainlevée d'hypothèque .
Pour l'ouverture du nouveau crédit, des frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, caution bancaire ou hypothèque ).

Le nouvel organisme prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur .

Comment éviter les escroqueries au faux rachat de crédit immobilier ?

Pour éviter d'être victime d'une escroquerie au faux rachat de crédit , vous pouvez vérifier que l'organisme prêteur auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les registres suivants :

Pour les organismes bancaires, le registre des agents financiers agréés (REGAFI)
Pour les intermédiaires en assurance ou en banque, le registre de l'ORIAS .

Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l'organisme prêteur dont il se réclame. Il s'agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n'a pas été victime d'une usurpation d'identité .

Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l'organisme prêteur, puis l'appeler ou lui écrire à l'aide des coordonnées qui sont mentionnées sur le site internet officiel de l’organisme prêteur.