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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Vous êtes d'un exploitant agricole et vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ? Vous pouvez avoir droit à un salaire différé sous certaines conditions. Nous vous expliquons comment en bénéficier. descendant
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
-
Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
-
Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens) ascendant
-
Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.
Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une par exemple. donation-partage
Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant . tout acte de partage
Attention
le délai de pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de de la succession. prescription l'usufruit
Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
-
au jour du partage si l'exploitant est décédé,
-
ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.
Exemple
vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1 novembre 2022, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,07 x 2080) x 2/3 x 3 = er 46 051,20 €
Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à . Les autres n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres. l'actif de la succession héritiers
La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code rural et de la pêche maritime : articles L321-13 à L321-21-1
Contrat de travail à salaire différé
Pour en savoir plus
-
Évolution du Smic
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)