Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
Oui, votre avocat peut demander des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée par l’État dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle .
Il faut distinguer les honoraires réclamés par l’avocat pour des diligences effectuées avant votre demande d'aide juridictionnelle ou après que l'aide vous a été accordée :
L'avocat a le droit de vous demander des honoraires en contrepartie du travail réalisé avant le dépôt de votre demande d'aide juridictionnelle ou avant que l'aide ne vous soit accordée.
Dans ce cas, les sommes que vous avez déjà versées à votre avocat (honoraires, émoluments ou provisions) sont déduites de la part prise en charge par l’État.
Ainsi :
-
Si les sommes que vous avez versées sont égales ou supérieures au montant prévu par l’aide juridictionnelle, l’État ne verse rien , car l’avocat ne peut pas être payé 2 fois pour la même mission.
-
Si les sommes que vous avez versées sont inférieures à la contribution prévue par l’État, l’avocat recevra un complément , dans la limite du plafond fixé par l’aide juridictionnelle.
Le droit pour l'avocat de percevoir des honoraires e complément de l'aide juridictionnelle varie en fonction de l'aide juridictionnelle partielle ou totale :
Honoraires complémentaires
Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :
-
Une part fixe , versée directement par l’État, selon un barème encadré.
Cette part est soumise à un principe de dégressivité (réduction) lorsqu’un même avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions similaires dans les autres matières. C’est le cas, par exemple, de co- prévenus , de plusieurs parties civiles ou de demandeurs multiples dans une affaire collective.
Depuis le 1 er août 2025, cette dégressivité a évolué. Elle comporte une réduction progressive du montant versé par l’État au-delà du 2ᵉ client, pouvant atteindre jusqu’à 90 % de diminution à partir du 51ᵉ client.
-
Une part variable correspondant à l’honoraire complémentaire librement négocié .
Ce complément d’honoraire n’est pas encadré par un tarif réglementé, contrairement à d'autres professions ( notaire , commissaire de justice ). Il y a 2 exceptions : en cas de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision ) ou de saisie immobilière.
La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la modération .
L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :
-
Situation financière du client
-
Nature et difficulté de l’affaire
-
Importance du travail de recherche
-
Importance des intérêts en cause
-
Notoriété de l'avocat
-
Expérience et spécialisation de l'avocat
-
Importance du résultat obtenu pour le client
-
Frais exposés par l'avocat.
Ces honoraires complémentaires doivent faire l'objet d'une convention écrite préalable à l'intervention de l'avocat . La convention doit rappeler le montant de la part contributive de l' État et indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
À savoir
L'avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève pour que le bâtonnier contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.
Honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.
4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :
-
La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
-
Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
-
Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
-
Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée .
À savoir
L’avocat désigné peut, dès le départ, conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il pourra réclamer si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.
À noter
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat .
En principe, lorsque vous obtenez l'aide juridictionnelle totale , l'avocat n'a pas le droit de vous réclamer une rémunération complémentaire à la contribution qui lui sera versée par l'Etat.
La seule exception concerne le rerait de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.
4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :
-
La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
-
Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
-
Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
-
Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée .
À savoir
L’avocat désigné peut, dès le départ, conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il pourra réclamer si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.
À noter
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat .
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Articles 32,33, 35, 36 - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 10 - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Articles 102 et 109
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr