Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Assurance-vie : comment savoir si vous êtes bénéficiaire d'un assuré décédé ?

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Toute personne peut demander à savoir si elle a été désignée comme d'un contrat d'assurance-vie. bénéficiaire

Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez présenter une preuve du décès de la personne qui a signé le contrat.

Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou par courrier.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez utiliser un modèle de document suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez adresser votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

Où s'informer ?

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira doit informer les compagnies d'assurance du décès de . l'assuré

Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les compagnies d'assurance ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leur demander de fournir les documents nécessaires au paiement du capital.

Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception des documents nécessaires au paiement.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :

  • durant 2 mois 13,64 %

  • après la période de 2 mois 20,46 %

À savoir

l'assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour où il pris connaissance du décès, ou dans un délai de 10 jours à partir de la fin du contrat.

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Textes de référence

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Pour en savoir plus

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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
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