Particuliers

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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
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Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

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Des litiges peuvent survenir pendant le déroulement du contrat d'assurance-vie. Lorsque les parties concernées par le litige ne parviennent pas à un accord amiable, elles doivent recourir à la justice.

Les actions en justice peuvent être introduites par les personnes suivantes :

  •  (par exemple, demande de changement d'assuré ou de bénéficiaire) Souscripteur

  •  (par exemple, demande de changement de bénéficiaire) Assuré

  •  (par exemple, demande de paiement de l'épargne suite au décès de l'assuré) Bénéficiaire

  • Assureur (par exemple, demande de paiement des cotisations)

  • Tiers (par exemple, contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat)

L'action en justice liée à un contrat d'assurance-vie doit être introduite dans un délai de à partir de l'événement qui est à la base de la demande. 2 ans

Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l'assureur de payer la prime, l'événement qui est à la base de la demande est le décès de l'assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l'assuré.

Au-delà de ce délai, appelé , l'action ne sera pas examinée par la justice. délai de prescription

Toutefois, dans les 2 cas suivants, le délai de prescription est  : plus long

  • Pour une action liée à un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire et le souscripteur sont 2 personnes différentes, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré

  • Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l'assuré.

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Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr