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Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
Une clause de est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. Elle va donc régir la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Quels sont les cas permettant la mise en œuvre de cette clause ? Nous présentons ici la réglementation à connaître. dédit-formation
La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :
-
Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
-
L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.
basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur. Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation
La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.
Le par cette clause de dédit-formation. contrat de professionnalisation n'est pas concerné
De même, l'avenant au contrat de travail prévoyant la contenir de clause de dédit-formation. reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) ne peut pas
Pour que la clause soit valide, des conditions doivent être réunies :
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Le financement de la formation est à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective exclusivement
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La clause est la formation signée avant
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Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût et non forfaitaire pour l'employeur) réel
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Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
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La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
-
Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.
Attention
des peuvent prévoir des modalités spécifiques. dispositions conventionnelles
La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient :
-
À l'initiative du salarié (exemple : démission)
-
n'est pas imputable à l'employeur. Et
Ainsi, la démission du salarié qui s'explique par le fait qu'il n'est pas payé est imputable à l'employeur. La clause ne peut donc pas être mise en œuvre.
À savoir
un contrat rompu à l'initiative du salarié ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause. pendant la période d'essai
Qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?
Le juge considère que la clause de dédit-formation en cas de . ne peut pas s'appliquer rupture conventionnelle
En effet, la rupture conventionnelle intervient d'un commun accord. Elle ne peut pas être considérée comme étant à l'initiative du salarié.
. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation. Non
Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation les salaires. et non
Une peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat. Oui. clause de non-concurrence
L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause. Oui.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : article L6325-15
Contrat de professionnalisation non concerné - Code du travail : article D.6324-1
Interdiction de la clause de dédit-formation lors d'un avenant au contrat prévoyant la Pro-A