Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail . L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local de restauration ou un emplacement pour se restaurer. Nous faisons le point sur la réglementation, qui diffère selon l'effectif de l'entreprise.
L'emplacement pour se restaurer peut-il se situer dans les locaux de travail ?
Lorsque l'activité de ces locaux de travail ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, l'employeur peut, après déclaration à l'inspection du travail et à la médecine du travail , choisir ces locaux de travail comme emplacement pour se restaurer.
L'employeur doit adresser une déclaration comportant les informations suivantes :
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Identité de l'employeur ou raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement
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Secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
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Adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement
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Nombre de travailleurs concernés
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Caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Cette déclaration doit être transmise avant l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.
Elle est datée et est effectuée par tout moyen.
L'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?
Cet emplacement n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.
L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire .
L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisant.
Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?
Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de cet emplacement et des équipements qui y sont installés .
Le local de restauration doit-il être aménagé ?
L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé .
Ce local contient les équipements suivants :
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Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
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Installation permettant de réchauffer les plats
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Robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
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Chaises et tables en nombre suffisant .
Qui entretient le local de restauration ?
Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de ce local et des équipements qui y sont installés .
Textes de référence
- Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23) - Arrêté du 4 mai 2017 sur la déclaration auprès de l'inspection du travail pour moins de 25 travailleurs prenant habituellement leur repas sur les lieux de travail
- Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif
Questions ? Réponses !
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
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