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Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
Un salarié peut être incarcéré pendant qu'il est sous contrat avec son employeur. Le salarié doit alors informer son employeur de son absence. S'il n'informe pas son employeur de cette absence, l'employeur peut le licencier. Nous faisons le point sur la réglementation.
, le salarié doit informer son employeur de son absence. Oui
S'il ne le fait pas, l'absence est injustifiée.
L'absence injustifiée peut constituer un motif de licenciement si les 3 conditions suivantes sont réunies : pour faute
-
Absence d'information de l'employeur par le salarié pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et sa détention
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Impossibilité pour le salarié de prouver qu'il a été dans l'incapacité de prévenir son employeur de sa détention
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Désorganisation de l'entreprise du fait de l'absence d'information
Si le salarié est licencié pour faute grave, il ne perçoit pas . Exemple : un ouvrier qui a informé son employeur 7 mois après le début de sa détention, son absence ayant perturbé le fonctionnement de l'entreprise. l'indemnité de licenciement
Attention
L'employeur doit mettre le salarié de justifier son absence avant de le licencier. en demeure
, le salarié qui informe son employeur de sa détention peut être licencié sous conditions. Oui
Le motif du licenciement varie si les faits à l'origine de sa détention ont été commis en ou . dehors du temps de travail et n'ont aucun lien avec l'activité professionnelle pendant le temps de travail
Le salarié qui informe son employeur de sa détention . ne peut pas être licencié pour faute si les faits relèvent de sa vie privée
Le seul motif de sa détention ne peut pas justifier un licenciement.
Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié détenu si son absence désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise ou rend nécessaire un remplacement urgent.
Dans ce cas, le salarié perçoit , s'il remplit les conditions y ouvrant droit. l'indemnité de licenciement
L'employeur peut invoquer les fautes commises pendant l'exécution du contrat de travail pour licencier le salarié . pour faute
À noter
Si le salarié est en , l'employeur peut dans certains cas. CDD rompre le CDD avant sa fin
Non, la détention ne constitue pas un de rupture du contrat. cas de force majeure
Pour licencier un salarié en , l'employeur doit respecter la . CDI procédure de licenciement pour motif personnel
Il doit adresser la convocation à entretien préalable , si l'employeur a été informé de sa détention. au domicile du salarié et au centre pénitentiaire
Le salarié détenu ne bénéficie pas de , puisqu'il ne peut pas effectuer le préavis en raison de sa détention. l'indemnité compensatrice de préavis
À noter
Durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est . . suspendu Le salarié n'est pas rémunéré
Textes de référence
- Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5
Entretien préalable