Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d'impôt)

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  4. Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d'impôt)

Vous êtes parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une . personne souffrant d’un handicap

Il peut s'agir des personnes suivantes :

  • Enfant

  • Autre parent en ligne directe ou ) (ascendant descendant

  • Parent en ligne collatérale jusqu'au 3 degré (frère, oncle, nièce par exemple) e

  • Personne vivant sous votre toit et à votre charge

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales. vous êtes atteint d'une infirmité

Vous ne devez pas encore avoir obtenu la de vos droits à la retraite. liquidation

Le contrat doit être d'une . durée d'au moins 6 ans

Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à de leur montant, dans la limite de (soit une réduction maximale de ). 25 % 1 525 € 381,25 €

Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :

  • par enfant à charge ( par enfant en cas de résidence alternée) 300 € 150 €

  • par personne à charge ayant la avec mention invalidité 300 € carte mobilité inclusion

En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.

À savoir

pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre en France. domicile fiscal

Vous devez indiquer sur votre le montant des primes versées en 2023 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap. déclaration 2042 RICI de 2024

remis par l'assureur en cas de demande de l'administration. Conservez le certificat

Et aussi sur service-public.fr

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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