Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Comment régulariser un chèque sans provision ?

Si votre chèque a été rejeté en raison d'un manque de provision sur votre compte, vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement. Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir reconstitué une provision suffisante sur votre compte. Nous vous expliquons comment faire.

Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ?

On dit qu’un chèque est sans provision quand le solde du compte bancaire de celui qui a signé le chèque (l’émetteur du chèque) ne permet pas de payer la somme indiquée sur le chèque.

Comment est-on informé que le chèque est sans provision ?

Avant de rejeter le chèque que vous avez émis, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement.

Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours). Elle vous informe aussi des conséquences d'un manque de provision sur votre compte.

La banque vous indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.

Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

Attention

Le rejet d'un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement . Vous devrez payer des frais.

Quelles démarches faire pour régulariser un chèque sans provision ?

Vous avez émis un chèque sans provision. Pour régulariser, vous devez régler votre dette au bénéficiaire du chèque, soit en reconstituant une provision suffisante sur votre compte, soit en réglant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement.

Reconstitution de la provision sur votre compte

Vous pouvez alimenter votre compte à la hauteur de la somme inscrite sur le chèque. Le bénéficiaire pourra représenter le chèque pour être payé. Quand le montant du chèque apparait au débit de votre compte, l’incident de paiement est régularisé.

Blocage de la somme nécessaire au paiement du chèque

Vous pouvez adresser un courrier à votre banque pour lui demander de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu'à atteindre le montant du chèque. La somme bloquée est réservée au bénéficiaire du chèque. Le blocage de cette somme permet la levée immédiate de l’incident de paiement.

La somme bloquée redevient disponible 1 an après le blocage si elle n'a pas été utilisée pour payer le chèque.

Paiement direct au bénéficiaire

Vous pouvez régulariser en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces, par virement bancaire depuis un autre compte...).

En contrepartie du paiement effectué, vous devez récupérer le chèque initial auprès du bénéficiaire. Vous devez présentez ce chèque à votre banque pour justifier le règlement des sommes dues et faire lever l’incident de paiement.

Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque initial, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte.

Quelles sont les conséquences si un chèque sans provision n'est pas régularisé ?

Si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans l'avertissement de la banque, il sera rejeté. Vous risquez de devenir interdit bancaire .