Particuliers

Si vos revenus fonciers dépassent 15 000 € , vous êtes imposable au régime réel .

Vous devez déclarer votre revenu foncier net .

Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut toutes vos charges déductibles.

Votre revenu foncier brut est constitué des loyers que vous avez encaissés pendant l'année.

Vous devez aussi déclarer les sommes reçus comme dépôt de garantie si vous utilisez dans les situations suivantes :

• Compenser des loyers impayés

• Remettre en état des locaux après le départ des locataires

• Financer des charges locatives.

Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

• Frais de réparation et d'entretien

• Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)

• Provisions pour charges de copropriété

• Frais de gestion

• Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)

• Intérêts des emprunts

• Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).

Si le bien immobilier est loué partiellement, les charges sont déductibles uniquement pour la partie que vous louez.

Pour faire le calcul du montant correspondant à la partie louée par rapport à l’ensemble de l’immeuble, utilisez les pourcentages qui servent à la répartition des charges entre les occupants.

Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier .

La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 € . Cette déduction s'applique automatiquement.

Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

La déduction du revenu global est remise en cause si l’immeuble cesse d’être loué dans les 3 ans qui suivent l'année pour laquelle la déduction a été

effectuée.

Toutefois, la déduction est maintenue si l’abandon de la location est justifié par l'une des situations suivantes :

• Licenciement

• Invalidité

• Décès

• Expropriation de l’immeuble.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr .

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu

• Dépliant d'information sur les revenus fonciers

• Notice explicative de la déclaration de revenus

• Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers ( formulaire n°2044 ).