Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre . Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé. permis de construire
Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la est supérieure à 150 m². surface de plancher
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la après travaux dépasse 150 m². surface de plancher
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la ou dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. surface de plancher l'emprise au sol
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :
-
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
-
2 000 m² de surface de plancher
-
2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la ou après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. surface de plancher l'emprise au sol
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :
-
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
-
2 000 m² de surface de plancher
-
2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
À savoir
Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à . déclaration préalable de travaux
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :
-
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
-
Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire - Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire et dérogations - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4
Cas de dérogation - Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
Pour en savoir plus
-
Ordre des architectes
Ordre des architectes