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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le doit au en cas de retard de paiement. Son taux : débiteur créancier change chaque semestre
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Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels |
Autres cas (notamment le est un professionnel) |
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|---|---|---|---|
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2024 |
1 semestre er |
8,01 % |
5,07 % |
|
2023 |
2 semestre e |
6,82 % |
4,22 % |
|
1 semestre er |
4,47 % |
2,06 % |
|
|
2022 |
2 semestre e |
3,15 % |
0,77 % |
|
1 semestre er |
3,13 % |
0,76 % |
|
|
2021 |
2 semestre e |
3,12 % |
0,76 % |
|
1 semestre er |
3,14 % |
0,79 % |
|
|
2020 |
2 semestre e |
3,11 % |
0,84 % |
|
1 semestre er |
3,15 % |
0,87 % |
|
|
2019 |
2 semestre e |
3,26 % |
0,87 % |
|
1 semestre er |
3,40 % |
0,86 % |
|
|
2018 |
2 semestre e |
3,60 % |
0,88 % |
|
1 semestre er |
3,73 % |
0,89 % |
|
|
2017 |
2 semestre e |
3,94 % |
0,90 % |
|
1 semestre er |
4,16 % |
0,90 % |
|
|
2016 |
2 semestre e |
4,35 % |
0,93 % |
|
1 semestre er |
4,54 % |
1,01 % |
|
|
2015 |
2 semestre e |
4,29 % |
0,99 % |
|
1 semestre er |
4,06 % |
0,93 % |
|
Le taux d'intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :
-
Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
-
Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le (TEG) de ce prêt taux effectif global
Attention
L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec ni avec la qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal. l'intérêt contractuel clause d'indexation,
Les intérêts dus par le débiteur sont appelés lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an. intérêts simples
Exemple
Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1 septembre 2020 et devenant applicable ce même jour. er
Décision : condamnation à payer 2 000 €
Taux d'intérêt légal au 2 semestre 2020 : (le créancier est un particulier) d 3,11 %
Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :
(2 000 30 3,11) 36 500 = x x / 5,11 €
2 000 5,11 = + 2005,11 €
Le total à payer est de . 2 005,11 €
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des sont à payer au-delà de ces 2 mois. intérêts majorés
À savoir
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points.
Exemple
Date du jugement : 1 septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour. er
Décision : condamnation à payer 2 000 €
La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.
La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2020.
Taux d'intérêt légal simple du 2 semestre 2019 : (le créancier est un particulier) d 3,26 %
Taux d'intérêt légal majoré du 2 semestre 2019 : d 8,26 %
Taux d'intérêt légal majoré du 1 semestre 2020 : er 8,15 %
Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
Le montant total de l'intérêt légal est de : + + = 11,08 € 19,91 € 44,66 € 75,65 €
Le total à payer est de : + = 2 000 € 75,65 € 2 075,65 €
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 36 500 dans le calcul.
-
Montant de l'intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :
( 62 3,26) 36 500 = 2 000 € x x / 11,08 €
-
Montant de l'intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :
( 44 8,26) 36 500 = 2 000 € x x / 19,91 €
-
Montant de l'intérêt légal majoré pour l'année 2020 :
( 100 8,15) 36 500 = 2 000 € x x / 44,66 €
Les intérêts dus sont capitalisés (on parle ) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an. d'intérêts composés
Exemple
En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :
Le débiteur doit rembourser : + = 2 030,99 € 45,35 € 2 076,34 €
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
-
Montant de l'intérêt légal simple et majoré du pour l'année 2019 :
+ = 11,08 € 19,91 € 30,99 €
-
En 2020, la somme due devient :
+ = 2 000 € 30,99 € 2 030,99 €
-
Montant de l'intérêt légal majoré du pour l'année 2020 :
( 100 8,15) 36 500 = 2 030,99 € x x / 45,35 €
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré - Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul - Code civil : articles 1231 à 1231-7
Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7 - Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Pour en savoir plus
-
Les pôles de compétitivité en pratique
Ministère chargé de l'éducation -
Taux de l'usure
Banque de France