Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Médiateur de l'Assurance maladie : comment y recourir ?

Vous avez déposé une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie et sa réponse ne vous satisfait pas ? Il est possible, à certaines conditions, de saisir gratuitement le médiateur. C'est le conciliateur qui exerce les fonctions de médiateur. Dans certains cas, notamment si vous rencontrez des difficultés pour déclarer un médecin traitant, vous pouvez saisir le médiateur directement.

Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.

Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Vous estimez être victime d'un refus de soins
Vous avez déposé une réclamation auprès de l'Assurance maladie et cette réclamation n'a pas abouti. Il en est ainsi si on vous a refusé le remboursement de soins ou une demande de . Autres exemples : vous n'êtes pas satisfait du fonctionnement de votre caisse d'Assurance maladie ou vous contestez l'attribution de votre pension d'invalidité (état ou degré). complémentaire santé solidaire

À savoir

Saisir le médiateur ne vous empêche pas de faire un recours auprès du . Défenseur des droits

Vous pouvez saisir le médiateur de 2 façons :

Depuis votre compte ameli (version web uniquement)
Ou par un courrier postal adressé à votre caisse d'Assurance maladie

À noter

Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.

Services en ligne et formulaires

Saisir le médiateur de l'Assurance maladie depuis votre compte ameli
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

À noter

Votre caisse peut éventuellement vous proposer de saisir le médiateur par mail. Elle peut aussi prévoir un accueil téléphonique ou sur rendez-vous. Pour plus d'informations, contactez votre caisse.

Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du modèle de lettre.

Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d'assurance maladie.

Le médiateur vous rappellera, s'il y a lieu, les autres voies de recours possibles et les délais encore à votre disposition.

Où s'informer ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

À noter

Le médiateur étudie votre demande : il n'a pas vocation à trancher un litige, mais il établit ou rétablit une communication entre la caisse et vous.

Il peut :

Expliquer la décision contestée
Vous accompagner pour trouver une solution acceptable par vous et par votre Caisse

Chercher à trouver un compromis dans vos relations avec votre caisse.

À savoir

La médiation ne remplace pas les autres recours. Elle n'interrompt pas le . Elle suspend (pendant le temps de la médiation) le délai de recours pour contester la décision prise par l’Assurance maladie. délai de prescription

En revanche, la procédure devant un tribunal met fin à la procédure de médiation.