Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

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  4. Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : ou exerçant sous forme d'entreprise individuelle. particulier travailleur indépendant

Vous pouvez bénéficier d'une  si vous êtes dans l'une des situations suivantes : procédure de surendettement

  • Vous êtes Français

  • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur () que votre entreprise est en , vous devez saisir : auto-entrepreneur et cessation des paiements

  • le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,

  • le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

Le tribunal va ouvrir une ou une . procédure de redressement judiciaire procédure de liquidation judiciaire

Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.

Et aussi sur service-public.fr

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Traitement des difficultés
Entreprises en difficulté

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr