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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Le décès d'un salarié est un cas de qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation. force majeure héritiers
Le décès du salarié est un cas de . force majeure
Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.
L'employeur doit :
-
Établir le reçu pour solde de tout compte
-
Établir un certificat de travail
-
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
-
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit effectuer une auprès de la caisse d'assurance maladie ( ou ) dont dépendait le salarié dans les 48 heures. déclaration d'accident du travail CPAM MSA
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il doit également informer le . Celui-ci peut procéder à une enquête. comité économique et social (CSE)
L'employeur doit :
-
Établir le reçu pour solde de tout compte
-
Établir un certificat de travail
-
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
-
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit verser ou les sommes acquises à la date du décès. aux héritiers aux ayants droit
Ces sommes peuvent être les suivantes :
-
Salaires non encore payés
-
Primes dues
-
Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
-
Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps
-
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un , un ou un le prévoit. accord collectif usage d'entreprise engagement unilatéral
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
l'employeur doit verser si le licenciement a été avant le décès du salarié. Il doit aussi verser , si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié. l'indemnité de licenciement notifié l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer auprès de l'Urssaf
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour obtenir des informations portant sur la déclaration d'accident du travail et l'attestation de salaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Textes de référence
- Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
Registre du personnel - Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congé - Code du travail : article D3121-23
Contrepartie obligatoire en repos - Code du travail : article R3332-29
Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation - Code du travail : article R3324-23
Disponibilité des droits des bénéficiaires - Code du travail : article D3324-39
Gestion de la réserve spéciale - Code du travail : article L2312-13
Enquêtes en matière d'accident du travail du CSE - Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Dispositions générales déclaration accident du travail